CGV

CGV de dataTec AG dans le cadre de relations commerciales avec des entrepreneurs

1. Généralités - Champ d'application

a. Les CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre dataTec et les entrepreneurs (clients).

b. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une association de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

c. Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur validité est expressément acceptée par écrit.

d. Si dataTec modifie les présentes conditions, les conditions modifiées dans la nouvelle version communiquée font partie intégrante du contrat si le client ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois. dataTec indiquera dans la notification de la nouvelle version que l'absence de réaction à la notification vaut acceptation des CGV modifiées.

2. Conclusion du contrat

a. Les offres de dataTec sont sans engagement. Les informations figurant dans les catalogues, prospectus, offres en ligne et autres supports publicitaires ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids dans la mesure où celles-ci sont raisonnables. Toutes les informations, illustrations, descriptions, indications et tous les dessins relatifs au poids, aux dimensions ou à la capacité, ainsi que les autres détails descriptifs et les informations relatives au respect des dispositions légales, qu'ils figurent dans un catalogue, sur les bons de livraison, les factures, l'emballage ou ailleurs, sont destinés à donner un aperçu de l'article. Ces descriptions ne font pas partie du contrat. Si la description d'un article diffère de celle du fabricant, les informations du fabricant prévalent en cas de doute. dataTec prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l'exactitude et l'absence d'erreurs dans la description, sans toutefois en faire l'objet du contrat, ni les garantir. dataTec décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'absence d'erreurs dans la description.

b. En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. dataTec est en droit d'accepter l'offre contenue dans la commande dans un délai de 2 semaines après réception. Dans le cas contraire, elle est considérée comme rejetée.

c. La conclusion du contrat est soumise à la condition que la livraison par les fournisseurs en amont soit effectuée correctement et dans les délais. Cette réserve ne s'applique pas si la livraison incorrecte ou tardive est imputable à dataTec, notamment en cas de non-conclusion ou de conclusion tardive d'un contrat correspondant avec les fournisseurs en amont.

3. Prix

a. Les prix s'entendent départ entrepôt, hors emballage et expédition, et hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

b. Les prix imprimés dans le catalogue sont ceux en vigueur à la date d'impression. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

c. Les listes de prix en vigueur du fabricant s'appliquent.

4. Conditions de paiement

a. Les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation. 

b. Pendant la durée du retard, le client est tenu de payer des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. dataTec est en droit de facturer CHF 10,00 pour chaque rappel. 

c. Si le client est en retard dans la réception, le prix d'achat est exigible à la date de la déclaration de mise à disposition pour l'expédition, mais pas avant l'expiration du délai de 30 jours à compter de la date de facturation. 

d. dataTec se réserve expressément le droit de refuser les chèques ou les lettres de change. L'acceptation n'est toujours effectuée qu'à titre de paiement. Les frais d'escompte ou de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles. 

e. Le client n'a droit à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues par dataTec. 

f. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. 

g. En cas de retours de prélèvements ou de chèques non honorés, toutes les créances issues de la relation commerciale en cours sont immédiatement exigibles.

5. Délai de livraison et de prestation, livraisons partielles

a. Les dates ou délais de livraison ne sont contraignants qu'après confirmation expresse. Ils doivent être consignés par écrit.

b. En cas de retard de livraison de la part de dataTec, le client est en droit de fixer par écrit un délai supplémentaire d'au moins trois semaines avec menace de refus et, après expiration de ce délai, de résilier la commande pour la livraison en retard.

c. Si le non-respect d'un délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à un conflit social, à des obstacles imprévisibles ou à d'autres circonstances dont dataTec n'est pas responsable, en particulier si ces circonstances surviennent chez des fournisseurs en amont, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée.

d. dataTec est en droit d'effectuer des livraisons partielles.

e. dataTec est à tout moment en droit de subordonner une livraison à un paiement simultané sans indication de motifs.

6. Expédition, transfert des risques

a. L'expédition s'effectue aux risques et aux frais du client. Il en va de même pour les éventuels retours, dans la mesure où l'acheteur n'est pas en droit de retourner la marchandise.

b. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles. dataTec assure automatiquement l'envoi, mais l'acheteur peut également souscrire lui-même une assurance s'il le souhaite.

c. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée. dataTec est toutefois tenue de souscrire, à la demande et aux frais du client, les assurances que celui-ci exige. dataTec se réserve le droit, dans des circonstances justifiées, de stocker la marchandise. Les frais de stockage sont alors à la charge du client.

7. Réserve de propriété

a. dataTec se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix d'achat et de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

b. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais.

c. Le client est tenu d'informer immédiatement dataTec de tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client doit signaler immédiatement tout changement de propriétaire de la marchandise en dehors du cours normal des affaires.

d. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation prévue aux points 2 ou 3 de la présente disposition, dataTec peut, après avoir fixé sans succès un délai raisonnable au client pour l'exécution du contrat, résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise.

e. Le client est en droit de transformer la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales ou de la combiner ou de la mélanger avec d'autres objets. La transformation, la combinaison ou le mélange sont effectués pour dataTec, le client conserve l'objet ainsi créé (nouvelle marchandise) pour dataTec avec la diligence d'un commerçant avisé. En cas de transformation, d'association ou de mélange avec des objets n'appartenant pas à dataTec, dataTec acquiert la copropriété du nouveau produit à hauteur de la part correspondant au rapport entre la valeur des objets livrés par dataTec et la valeur du nouveau produit.

f. Le client est en droit de revendre la marchandise ou le nouveau produit dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il cède dès à présent à dataTec toutes les créances à hauteur du montant de la facture des marchandises livrées et revendues par dataTec qui lui reviennent à l'égard d'un tiers du fait de la revente. dataTec accepte la cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer la créance jusqu'à révocation. dataTec se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

8. Garantie, obligations de contrôle, retour

a. dataTec garantit les défauts de la marchandise, dans un premier temps, à sa discrétion, par une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement. Par ailleurs, le client peut faire valoir ses droits légaux à sa discrétion. En cas de non-conformité mineure, en particulier en cas de défauts mineurs, le client n'a toutefois pas le droit de résilier le contrat ni de réclamer des dommages-intérêts.

b. dataTec n'est pas responsable dans le cadre de la garantie pour vices si un défaut n'était pas identifiable pour dataTec ou seulement avec des efforts disproportionnés.

c. Le client doit examiner la marchandise reçue sans délai et signaler par écrit à dataTec les défauts apparents dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le client doit décrire le défaut de manière précise. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte et décrits de manière précise. Les droits de l'acheteur en matière de défauts n'existent que si l'acheteur a rempli ses obligations de vérification et de réclamation conformément à l'article 201 du Code des obligations.

d. Si la marchandise commandée est livrée conformément aux dispositions de dataTec, la résiliation du contrat et le retour de la marchandise ne sont autorisés qu'avec l'accord exprès de dataTec. dataTec facture pour la résiliation du contrat et la reprise de la marchandise des frais d'au moins 20 % du montant de la facture pour la vérification et le restockage de la marchandise.

e. Il incombe au client de fournir la preuve de toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, en particulier en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment de sa constatation et le respect des délais de réclamation.

f. Seule la description du produit par le fabricant est considérée comme convenue en ce qui concerne la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les promotions ou la publicité du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise.

g. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, à l'exception des consommables.

h. dataTec n'assume aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant restent inchangées.

9. Limitations de responsabilité

a. dataTec n'est pas responsable des pertes de bénéfices ou autres dommages financiers subis par le client.

b. Les équipements informatiques et les logiciels ne fonctionnent pas toujours sans erreur. À cela s'ajoutent les aléas liés à Internet. dataTec n'est donc pas responsable des dommages résultant du fait que, en raison de défauts techniques, les offres éventuellement soumises par le client ne parviennent pas à dataTec ou ne sont pas prises en compte.

c. Les informations techniques fournies par dataTec, les activités de conseil, les démonstrations de produits et les mesures d'essai qui ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par dataTec et convenues contractuellement sont exclues de toute responsabilité.

d. Les réclamations pour des manquements à des obligations résultant d'une négligence légère sont exclues. La responsabilité de dataTec pour les manquements à leurs obligations de la part de ses employés, auxiliaires d'exécution ou représentants est exclue. La disposition ci-dessus s'étend à toutes les demandes de dommages-intérêts en plus de la prestation et aux demandes de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en raison de défauts, de manquements aux obligations découlant du rapport d'obligation, d'impossibilité ou d'actes illicites.

e. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou d'atteintes à la santé imputables à dataTec ou en cas de décès.

f. Les droits à dommages-intérêts du client pour un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Les droits à dommages-intérêts pour un défaut des accessoires, pièces de rechange et consommables sont prescrits dans un délai de 3 mois. Cette disposition ne s'applique pas si une faute grave peut être reprochée à dataTec, ni en cas de dommages corporels ou de santé imputables à dataTec ou en cas de perte de la vie.

10. Exonération de la responsabilité du fait des produits

Le client est tenu de dégager dataTec de toute responsabilité vis-à-vis de tiers qui font valoir à l'encontre de dataTec un droit à dommages-intérêts pour un dommage causé par un produit acheté auprès de dataTec et intégré dans un autre produit final, si le prix du produit livré par dataTec est disproportionné par rapport au prix de vente du produit final. Le caractère disproportionné est avéré lorsque le prix de vente du produit final dépasse 2 000 fois le prix d'achat du produit livré par dataTec.

11. Service d'appareils de test

a. dataTec s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de fournir à l'avance des informations sur les produits qui seront retirés de la vente et/ou ne seront plus disponibles à l'avenir, et de recommander des produits de remplacement appropriés. La fourniture de telles informations n'est pas toujours possible ; le client n'a aucun droit à la fourniture d'informations correspondantes, même s'il en a fait la demande expresse.

b. Le service d'appareils de test est gratuit pour le client pendant 5 jours ouvrables. La prolongation de la période de test est possible après consultation, moyennant les frais en vigueur. Les instruments de mesure fournis à des fins de test et/ou de remplacement temporaire ne donnent pas droit à un étalonnage valide. dataTec n'est pas responsable des mesures et des dommages qui en résultent.

c. dataTec décline toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou l'actualité des informations fournies dans le cadre du service d'appareils de test. Le fait qu'un produit ne soit plus disponible ne signifie pas qu'il ne peut plus être obtenu par d'autres canaux de livraison. Si dataTec propose un produit de remplacement, il appartient au client de vérifier si le produit recommandé est adapté à ses besoins. dataTec décline toute responsabilité quant à l'aptitude à l'emploi du produit de remplacement.

d. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'informations erronées fournies intentionnellement ou par négligence grave de la part de dataTec. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels et/ou de perte de vie imputables à dataTec.

12. Dispositions finales

a. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse et s'appliquent en Suisse et au Liechtenstein. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») du 11 avril 1980 est exclue.

b. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions est le tribunal cantonal de Sarnen. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction compétente générale en Suisse ou au Liechtenstein ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. dataTec est toutefois libre de poursuivre le client devant la juridiction compétente générale de son domicile.

c. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont l'effet économique se rapproche autant que possible de celui de la disposition invalide.

13. Réexportation

a. La réexportation des marchandises hors de Suisse ou du Liechtenstein est soumise aux dispositions suisses et/ou américaines et n'est pas autorisée sans autorisation officielle. Nous sommes tenus de n'accepter les commandes qu'une fois que la question de la destination finale ou de l'utilisation prévue des marchandises a été clarifiée, et vous prions donc de nous en informer en conséquence. Voir à ce sujet la page du fabricant concerné. Les informations relatives à une exportation, même par l'intermédiaire de tiers, doivent nous être communiquées par l’acheteur avant l'acceptation de la commande. Nous attirons en outre votre attention sur le fait que la garantie aux prix indiqués ne peut être invoquée qu'en République fédérale d'Allemagne.

b. Conditions de licence et d'exportation de FLIR : Les systèmes FLIR sont des produits à double usage (c'est-à-dire des biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires). Ces marchandises, technologies ou logiciels ne doivent pas être utilisés pour la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de missiles. L'autorisation d'exportation correspondante doit être demandée et obtenue auprès de l'autorité compétente avant toute exportation temporaire ou permanente vers tous les pays hors de l'UE (règlement (CE) n° 428/2009). Nous renvoyons aux dispositions du fabricant en matière d'exportation.

14. Remarque relative à la protection des données

a. Les données personnelles de l'acheteur sont enregistrées par dataTec exclusivement à des fins de service client et d'information.

15. Conversations téléphoniques

Afin de vous offrir le meilleur service possible et de former nos nouveaux collaborateurs, nous écoutons occasionnellement les conversations téléphoniques. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez en informer votre conseiller clientèle dès le début de la conversation. Merci beaucoup.

16. ElektroG

Ce n'est pas dataTec AG, mais le client qui est tenu d'éliminer les appareils relevant de la loi ElektroG conformément à toutes les dispositions légales en vigueur.